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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par l’entreprise Radio Ham Electronic, située 1 rue Charles Frechin 70200 Lure, des produits commercialisés par sa boutique en ligne www.radio-cb-services.com

Le site marchand (ci-après désignée « le Site »)  www.radio-cb-services.com est édité, mise à jour et géré par l’entreprise Radio Ham Electronic.

Toute passation de commande sur le Site par un acheteur (ci-après désigné « Acheteur ») suppose la consultation préalable et l’entière acceptation  des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») par l’Acheteur.

En conséquence, dans la mesure où  l’Acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site, il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes CGV régissent les droits et les obligations entre Radio Ham Electronic et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.

Les CGV peuvent être mises à  jour et modifiées sans préavis à tout moment par Radio Ham Electronic.  En aucun cas les CGV ne peuvent faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. 

Les CGV en vigueur sont celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Les présentes CGV viennent compléter les Conditions Générales de SAV ,les Mentions Légales, et les Conditions Générales de Mise en Dépôt Vente, toutes trois consultables sur le Site.
 
Article 2 - Prix

Les prix des produits commercialisés sur le Site sont indiqués en euros et sont TTC (Toutes Taxes Comprises) au taux légal et actuel de 20% . Chaque facture indique clairement le montant HT (Hors taxe), le montant de la TVA, et le montant global TTC.

Les prix des produits commercialisés sur le Site sont indiqués hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur devient l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Radio Ham Electronic. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Radio Ham Electronic conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

Radio Ham Electronic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Cependant, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits achetés sur le Site demeurent la propriété de Radio Ham Electronic jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acheteur. 

Les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés sur le Site sont transférés à l’Acheteur dès qu’il en prend physiquement possession.
 
Article 3 - Commandes

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.

Pour pouvoir passer une commande sur le Site de façon légitime et responsable, l’Acheteur devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.

Radio Ham Electronic se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou, le cas échéant,
de son autorisation parentale, et de ne pas valider la commande effectuée par l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif demandé.

Les produits commercialisés sur le Site sont vendus au détail et sont destinés à une utilisation strictement personnelle. Ces produits ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Radio Ham Electronic se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause par l’Acheteur.

Radio Ham Electronic se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée de quelque façon que ce soit.

L’Acheteur peut passer commande :

         - En ligne sur le Site marchand www.radio-cb-services.com
         - Par téléphone au 09 53 07 63 32
         - Par courrier à l’adresse du magasin, 1 rue Charles Frechin, 70200 Lure
         - Directement au magasin, 1 rue Charles Frechin, 70200 Lure 

Radio Ham Electronic se réserve également  le droit d’annuler une commande en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.  Dans ce cas, les sommes versées par l’Acheteur lui seront immédiatement remboursées. Cette annulation de commande ne donnera droit à aucun dédommagement quel qu’il soit.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande des produits commercialisés sur le Site suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, sans exception ni réserve. 

L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

L'ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’Acheteur via l'adresse e-mail qu’il aura renseigné lors de sa commande sur le Site. 

Article 5 - Paiement

L’Acheteur a pour obligation de payer le prix indiqué lorsqu’il a validé sa commande. 

Le règlement des achats effectués directement en ligne sur le Site s'effectue soit :

          - Par virement Paypal, du compte de l’Acheteur vers le compte de Radio Ham Electronic
          - Par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal, avec option de création de compte Paypal

Le règlement des achats effectués par téléphone s’effectue :

          - Par carte bancaire grâce au système sécurisé TPE VeriFone Banque Populaire
          - Par virement bancaire (RIB IBAN communiqué à l'Acheteur sur demande confirmée par e-mail)

Radio Ham Electronic s'engage à ne conserver aucune sauvegarde des informations bancaires (Numéro de carte, expiration, cryptogramme) que l’Acheteur sera amener à communiquer pour effectuer le règlement de sa commande.

Le règlement des achats effectués par e-mail s’effectue soit :

          - Par chèque libellé à l’ordre de Radio Ham Electronic
          - Par mandat postal libellé à l’ordre de Radio Ham Electronic
          - Par virement bancaire (RIB IBAN communiqué à l'Acheteur sur demande confirmée par e-mail)
          - Par virement Paypal  (Radio Ham Electronic envoie à l’adresse e-mail de l’Acheteur une demande de règlement par Paypal)

Le règlement des achats effectués par courrier s’effectue soit :

          - Par chèque libellé à l’ordre de Radio Ham Electronic
          - Par mandat postal libellé à l’ordre de Radio Ham Electronic
          - Par virement bancaire (RIB IBAN communiqué à l'Acheteur sur demande confirmée par e-mail)

Le règlement des achats effectués au magasin s’effectue soit :

          - Par carte bancaire grâce au système sécurisé TPE VeriFone Banque Populaire
          - Par chèque libellé à l’ordre de Radio Ham Electronic
          - En espèces

Radio Ham Electronic s'engage à ne conserver aucune sauvegarde des informations bancaires (Numéro de carte, expiration, cryptogramme) que l’Acheteur sera amener à communiquer pour effectuer le règlement de sa commande.
 
Article 6 - Rétractation - Annulation de commande

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction (ou d'annulation de commande si les produits n'ont pas encore été expédiés) sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. 

Avant de procéder au retour des produits, l’Acheteur devra obligatoirement faire une demande de retour à Radio Ham Electronic. Un document "Demande de rétractation" (ou "Annulation de commande" lorsque les produits n'ont pas encore été expédiés par Radio Ham Electronic) sera alors envoyé par e-mail au client. Le client devra retourner ce document dûment daté et signé à Radio Ham Electronic par e-mail ou voie postale, dans la période des 14 (quatorze) jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, neufs et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.  Aucun retour de produits en port dû ne sera accepté.

L’Acheteur s’engage à utiliser un emballage soigné afin de protéger correctement les produits qu’il retourne.

En cas d'exercice du droit de rétractation ou d'annulation de commande par l'Acheteur, Radio Ham Electronic procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du document "Demande de rétractation" ou "Annulation de commande" daté et signé et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou par virement bancaire en cas de règlement par carte bancaire. L'Acheteur devra communiquer son RIB IBAN à Radio Ham Electronic afin que le virement bancaire de remboursement puisse être réalisé.

En cas de retour de l’intégralité d’une commande, le remboursement effectué par Radio Ham Electronic portera sur l’ensemble des produits de cette commande.

En cas de retour partiel d’une commande, le remboursement effectué par Radio Ham Electronic sera exclusivement égal au prix du produit concerné.

Aucun dédommagement ni indemnité ne sera dû à l’Acheteur par Radio Ham Electronic en cas de retour de produits.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

          - La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. (Liste non exhaustive : Câbles à la coupe, cordons personnalisés, émetteurs programmés, etc)

          - La fourniture de produits susceptibles de se périmer rapidement ou à utilisation unique (Liste non exhaustive : Piles, connecteurs, produits sous blister hermétique, etc)

De même, les articles occasion et les produits en promotion ou destockage ne sont ni repris ni échangés.

Tous les retours reçus par Radio Ham Electronic qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (le cachet de La Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par Radio Ham Electronic.

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Radio Ham Electronic.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, Radio Ham Electronic s’engage à en informer l’Acheteur par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date du règlement par l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Les illustrations visibles sur le Site sont dites non-contractuelles et données à titre indicatif. Radio Ham Electronic ne pourra en aucun cas être tenu responsable si les illustrations sont erronées. De même, Radio Ham Electronic ne pourra pas être tenu responsable en cas de non concordance des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques primordiales et essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande.

Les délais de livraison sont de 48H pour les produits en stock. Le numéro de suivi du colis est systématiquement fourni à l’Acheteur via l'e-mail qu'il a renseigné lors de la commande.

La livraison des produits non stockés peut varier de 2 à 5 jours. Pour raccourcir les délais de traitement des produits non stockés, la livraison peut être effectuée directement par les fournisseurs de Radio Ham Electronic. Le numéro de suivi du colis sera communiqué à l’Acheteur sur demande.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard excessif d’expédition, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner bien emballé à Radio Ham Electronic. Il sera alors procédé au remboursement de la commande sous 14 (quatorze) jours dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, Radio Ham Electronic ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous ou en cas d’adresse incomplète, erronée, ou inaccessible.

Lors des livraisons effectuées par Radio Ham Electronic, les colis sont préparés avec soin et les produits expédiés sont dûment protégés. Chaque colis est assuré à hauteur de la valeur des produits concernés.  Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’intégrité du ou des colis au moment de la réception. Pour que l’assurance soit effective, l'Acheteur est tenu de refuser tout colis présentant des marques sévère de choc ou d’avarie. L'Acheteur s'engage, dans la mesure du possible, à vérifier l’intégrité du contenu du ou des colis réceptionné(s).  Il est tenu à l’Acheteur de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Radio Ham Electronic dans un délai d'une semaine.

Article 9 - Garantie

Tous les produits commercialisés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

De même, chaque produit est garanti selon l’avis du constructeur, à compter de la date de livraison, contre tout vice de fabrication ou de fonctionnement.

La garantie se limite à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit des composants ou accessoires reconnus défectueux, sans autre prestation ni dédommagement.

La réparation ou le remplacement des composants ou accessoires pendant la période de garantie ne prolonge en aucun cas la durée initiale de garantie du produit.

La garantie ne couvre pas les problèmes dus à la foudre, aux défauts d'alimentation, aux modifications effectuées par l’Acheteur et aux erreurs de manipulations. (Voir nos Conditions Générales SAV)

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Radio Ham Electronic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il souhaite commander.
 
Radio Ham Electronic ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de Radio Ham Electronic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

De même, Radio Ham Electronic décline toute responsabilité en cas de perte de données ou fichiers consécutives à la consultation du site. L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant d’effectuer une consultation sur le Site.

La responsabilité de Radio Ham Electronic ne saurait être engagée pour inexécution totale ou partielle des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1148 du code civil.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à Radio Ham Electronic pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux français qui seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Radio Ham Electronic. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels ou visuels.

Article 13 - Données personnelles

Radio Ham Electronic se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur (Adresse de domicile, e-mail, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité, indicatif radioamateur éventuel, etc). Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui sont adressées à l’Acheteur. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant directement à Radio Ham Electronic, par voie postale ou par e-mail.

Article 14 - Archivage Preuve

Radio Ham Electronic s’engage à archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de Radio Ham Electronic seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 



Mise à jour le 21 juin 2017



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