Tout dépôt ou envoi d'un appareil pour réparation suppose la consultation préalable de cette page et emporte l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Prise en charge du matériel :

Lors du dépôt de l’appareil, un reçu précisant sa marque, son modèle, son numéro de série, la liste détaillée des accessoires (cordon, microphone...), ainsi que la nature des interventions à effectuer est remis au client, qui doit vérifier l’exactitude des informations enregistrées. Tout accessoire non mentionné ne pourra être réclamé.

Dépôt d’un appareil sous garantie constructeur :

Pour bénéficier de la garantie du constructeur, la facture d'achat Radio HAM Electronic doit être remise lors du dépôt de l’appareil. Si ce justificatif d’achat n’est pas fourni dans les sept jours à compter de la date de dépôt, le matériel confié fera l’objet d’une facture de réparation.

Le bénéfice de la garantie constructeur est soumis à accord préalable de la marque, et peut être refusé par celle-ci. Dans ce cas, les conditions de réparation sont celles qui s’appliquent aux appareils hors garantie.

Sera considéré comme hors garantie :

• L’appareil déposé sans justificatif de garantie.
• L'appareil dont la bande de garantie est rompue.
• L'appareil déposé dont la garantie est expirée.
• L'appareil déposé sans facture d'achat Radio HAM Electronic.
• L’appareil détérioré par suite de négligence, de défaut d’entretien, de surtension électrique, de corps étranger, d’utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant, inversion de polarité, ROS élevé, puissance excessive, foudre, électricité statique, transports, chocs et accidents.
• L’appareil transformé ou réparé en dehors des centres agréés par le fabricant.
• Et plus généralement, l’appareil qui nécessite une intervention ne rentrant pas dans le cadre de la garantie constructeur.
• Les composants suivants sont exclus de la garantie : tubes et transistors de puissance, diodes de protection, transformateurs, haut-parleurs, micros, circuits BF, fusibles, lampes, ampoules, piles et batteries, interrupteurs, commutateurs, potentiomètres, relais, vu-mètres.
  

Aucune indemnité ne pourra être demandée à titre de dommage et intérêt pour l'immobilisation du matériel déposé dans nos services.

Dépôt d’un appareil hors garantie:

Outre l'éventuelle nécessité d'établir un devis (voir ci-dessus), un acompte supplémentaire est parfois demandé lors du dépôt de certains appareils (le montant de l’acompte dépend du type d’appareil).

Tout comme le montant du devis, cet acompte sera déduit de la facture en cas de réparation.

En tout état de cause, cette somme restera acquise à Radio HAM Electronic quelle que soit la nature des prestations (devis refusé, panne non constatée, appareil économiquement irréparable, pièce détachée indisponible…).

Commande de pièces détachées :

Pour toute commande de pièces détachées, un acompte de 50% du montant estimé est parfois demandé. Ces pièces ne sont ni reprises ni échangées.

Devis :

Un devis est établi :

• Si le temps de réparation estimé est supérieur ou égal à 2 heures (ou à 1 heure pour les petits appareils simples).
• Sur demande expresse du client.

Dans les deux cas, le coût du devis est de 49,00 € pour les postes de CB et de 75 € pour les émetteurs et récepteurs radioamateurs. Ce montant correspond à une heure de main d'oeuvre nécessaire à l'étude et analyse de la panne. Ce montant, à verser par le client lors de l'envoi ou dépôt de l'appareil, sera déduit de la facture finale si le devis est accepté (ceci afin que l'heure de main d'oeuvre correspondant à l'étude et analyse de la panne ne soit pas facturée deux fois dans la facture finale).

Tout devis refusé est facturable.

Est considéré comme refusé et sera donc facturé, tout devis resté sans réponse à la date échéance figurant sur la proforma.

Délais des prestations - Retrait au laboratoire :

Radio HAM Electronic s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées dans les meilleurs délais. Les délais communiqués ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. Tout retard par rapport à ces prévisions, ne peut en aucun cas, donner lieu à un quelconque dédommagement.

En cas de retrait au laboratoire, aucun appareil ne pourra être restitué sans la présentation du bon de prise en charge.

Il sera facturé en sus des frais de gardiennage de 1 € par jour :

• Pour tout appareil réparé non repris dans un délai de 1 mois à compter de la notification de fin des travaux
• Pour tout appareil non réparé (devis refusé ou appareil irréparable) non repris dans un délai de 1 mois à compter de la notification de mise à disposition
• Pour tout appareil dont le devis de réparation a été établi et est resté sans réponse passé ce même délais.

Par ailleurs, et en application de la loi du 31 Décembre 1903, tout objet non retiré dans un délai d’un an à compter de sa mise à disposition sera considéré comme abandonné. Radio HAM Electronic pourra alors faire de l’appareil tout usage que bon lui semblera, y compris le détruire.

Tarifs et paiements des prestations :

Les prestations hors garantie sont facturées sur la base des tarifs (pièces détachées et main d’œuvre) en vigueur au moment de la commande. Les temps de main d’œuvre sont facturés par tranche de 1 heure ou dans certains cas (quantité importante de matériel) sur une base forfaitaire. Toute heure entamée est due et est donc facturée.

• Coût horaire de 49,00 € pour maintenance sur postes CB.
• Coût horaire de 75,00 € pour maintenance sur matériels radioamateur.

Les frais de port aller / retour sont à votre charge.

Le client dispose au maximum de cinq jours après facturation de la prestation pour effectuer son règlement.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, avant la réalisation de la maintenance si un devis a été établi, ou à l’enlèvement de l’appareil au laboratoire/avant sa réexpédition chez le client si un devis ne fut pas nécessaire.

Si pour une raison quelconque le client ne payait pas comptant, ou ne payait pas avant la date échéance, tout retard dans le paiement donnera lieu au versement d’intérêts de retard égal à huit fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure jusqu’au paiement effectif encaissé.

Garantie sur les réparations payantes :

Les réparations payantes sont garanties 3 mois à partir de la date de facturation, pour une même panne. Cette garantie s'applique aux seuls circuits sur lesquels la maintenance a physiquement eu lieu.

• Sont exclus de cette garantie les dommages liés à une intervention extérieure à nos services, défaut d’entretien, surtension électrique, corps étranger, utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant, inversion de polarité, ROS élevé, puissance excessive, foudre, électricité statique, transports, chocs et accidents.
  
  
• Sont exclus de cette garantie les tubes et transistors de puissance, diodes de protection, transformateurs, haut-parleurs, micros, circuits BF, fusibles, lampes, ampoules, piles et batteries, interrupteurs, commutateurs, potentiomètres, relais, vu-mètres.

Pendant les trois mois de garantie, en cas de retour à notre laboratoire pour une nouvelle réparation (panne identique à la précédente), seule la main d’œuvre ne sera pas facturée (les pièces détachées supplémentaires nécessaires à la nouvelle réparation et le cas échéant les frais de transport restent à la charge du client).

Radio HAM Electronic s’engage à réaliser ses prestations de façon consciencieuse.

Si toutefois sa responsabilité était engagée, quel que soit le préjudice subi, la réparation ou le dédommagement ne saurait excéder la valeur vénale de l’appareil.